Rapport CAC : Augmentation de capital avec délégation options de souscription - Résolution n°37

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023 Résolution n° 37

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023

Résolution n° 37

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Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition d'autorisation à donner au conseil d'administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice d'option de souscription, opérations sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pour une durée de trente- huit (38) mois en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l'article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ordinaires. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou d'une situation intermédiaire et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Options de souscription

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait décidée nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Conformément à l'article R.225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'usage de cette délégation par votre Conseil d'Administration.

Fait à Bordeaux et Nantes

Le 27 avril 2023

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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