Rapport CAC : Augmentation du capital avec délégation augmentation des émissions - Résolution n°31

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023 Résolution n° 31

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023

Résolution n° 31

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Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence pour décider d'augmenter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétences objet des vingt-neuvième, trentième, trente-cinquième et trente-sixième résolutions de votre assemblée générale du 21 juin 2023, opérations sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. En outre, le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu à la quarantième résolution.

Conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,L.225-135-1,L.228-92 et L.228-93 du code de commerce, votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six (26) mois sauf pour la trente- sixième résolution valable dix-huit mois (18) la compétence pour augmenter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre de chacune des émissions dans la limite de 15% de l'émission initiale. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Augmentation des émissions

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou d'une situation intermédiaire et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait décidée nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Conformément à l'article R.225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'usage de cette délégation par votre Conseil d'Administration.

Fait à Bordeaux et Nantes

Le 27 avril 2023

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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