Rapport CAC : Augmentation du capital avec délégation ope - Résolution n°32

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

_______________________________

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023 Résolution n° 32

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 21 418 832 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

------

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 21 juin 2023

Résolution n° 32

______________

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières de cinq millions cinq cent mille (5.500.000,00) euros, destinée à rémunérer des apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée par la société, opérations sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. En outre, le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d'être ainsi réalisée s'imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu à la quarantième résolution.

Conformément aux dispositions des articles L.22-10-49,L.22-10-54,L.225-129 à L.225-129-6,L.228-91 et L.228-92 du code de commerce, votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six (26) mois, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d'actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières) destinées à rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société en France ou

• l'étranger, selon les règles locales, sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés visés à l'article L. 22-10-54 susvisé et de fixer les modalités de cette opération.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou d'une situation intermédiaire et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital proposée, nous n'avons pas d'observation à formuler

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Offre publique d'échanges

sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Conformément à l'article R.225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, lors de l'utilisation de cette délégation par votre Conseil d'Administration.

Fait à Bordeaux et Nantes

Le 27 avril 2023

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital - Offre publique d'échanges