Rapport CAC : Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription - Résolution n°25

LNA SANTE

Société Anonyme au capital de 19 514 072 €

7, boulevard Auguste Priou

44 120 VERTOU

RCS NANTES 388 359 531

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sur l'augmentation du capital

Assemblée générale du 22 juin 2022

Résolution n° 25

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Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition d'autorisation à donner au conseil d'administration de consentir des options d'émission d'actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un montant nominal global de 5.500.000 euros.

Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.

conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129

• L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l'article L. 22-10-49 du code de commerce, votre Conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de l'autoriser à consentir pour une durée de vingt-six (26) mois des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes ou d'une situation intermédiaire et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

SA LNA SANTE - Rapport sur l'augmentation du capital émission de valeurs mobilières

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d'Administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital qui serait décidée nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d'Administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation du capital serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Conformément à l'article R.225-116 du Code de Commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'usage de cette délégation par votre Conseil d'Administration.

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