Lucibel : Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées 2021

Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

LUCIBEL SA

Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 2 810 684 €

Parc d'Activités du Hoquet

101 Allée des Vergers 76360 BARENTIN

Grant Thornton

SAS d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2 297 184 €

inscrite au tableau de l'Ordre de la région Paris Ile France et membre de la Compagnie régionale de Versailles RCS Nanterre B 632 013 843 29 rue du Pont

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

LUCIBEL SA

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021

1.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Convention avec ELEMIC2 Conseil

Mandataire concerné

Madame Catherine COULOMB, administratrice de votre Société et Présidente de ELEMIC2 Conseil

Nature et objet

Convention de prestations de service

Modalités

Votre Conseil d'administration, réuni en date du 5 février 2021, a décidé d'élargir la mission d'audit confiée en 2020 à la société ELEMIC2 Conseil, dont Madame Catherine COULOMB est la Présidente. Le nouveau périmètre de cette mission concerne le département Opérations du site de Barentin. Votre Conseil a donné son accord pour la réalisation de cette prestation pour un montant total hors taxes de 9 600 €

Le motif retenu par votre Conseil d'administration, justifiant de l'intérêt de cette convention pour votre Société est une connaissance approfondie du contexte et des enjeux de votre Société dont dispose Madame Catherine COULOMB en tant qu'administratrice de votre Société depuis plus de 7 ans. Madame Catherine COULOMB bénéficie également d'une expertise reconnue en matière de conduite d'audit organisationnel, qu'elle exerce dans le cadre de sa société ELEMIC2 Conseil.

Dans le cadre de cette convention, le montant total hors taxes des prestations de services de la société ELEMIC2 Conseil comptabilisé en charges par votre Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'est élevé à 9 600 €.

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021

2.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

2.1

Convention avec la société Etoile Finance

Mandataire concerné

Monsieur Frédéric Granotier, Président du Conseil d'administration de votre Société et Gérant de la société Etoile Finance.

Nature et objet

Fourniture de prestations de conseils par la société Etoile Finance, société détenant 8% du capital de votre société au 31 décembre 2021.

Modalités et réexamen par le conseil d'administration en application de l'article L.225-40-1 du code de commerce

Votre Conseil d'administration a examiné dans sa séance du 15 décembre 2020 la poursuite de la convention conclue avec Etoile Finance dont l'objet est rappelé ci-dessus. Il a conclu à la poursuite de cette convention pour 2021 suivant les mêmes modalités financières que celles de 2020. Ainsi, la rémunération mensuelle perçue par la société Etoile Finance s'élève à 3 000 € HT.

Dans le cadre de cette convention, le montant total hors taxes des prestations de services de la société Etoile Finance comptabilisé en charges par votre Société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'est élevé à 36 000 €.

2.2

Convention avec ELEMIC2 Conseil

Mandataire concerné

Madame Catherine COULOMB, administratrice de LUCIBEL SA et Présidente de ELEMIC2 Conseil

Nature et objet

Convention de prestations de service

Modalités

Le Conseil d'administration de la Société, réuni en date du 15 décembre 2020 a décidé de confier à la société ELEMIC2 Conseil, dont Madame Catherine COULOMB est la Présidente, une mission d'audit de l'organisation de la force commerciale de la Société.

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021

Dans le cadre de cette convention, le Conseil a donné son accord pour la réalisation de cette prestation pour un montant total hors taxes de 13 000 €, dont 2 000 € avaient été provisionnés dans les comptes de la Société au titre de l'exercice 2020. Le solde a été comptabilisé en charges sur l'exercice 2021, soit 11 000 € hors taxes

2.3

Avec la société Schneider Lucibel Managed Services (« SLMS »)

Mandataire concerné :

Frédéric Granotier, Président du Conseil d'administration de LUCIBEL SA et membre du Conseil d'administration de SLMS.

Nature et objet :

Convention d'avance en compte courant.

Réexamen en application de l'article L.225-40-1 du code de commerce : Votre Conseil d'administration, réuni en date du 8 avril 2022 a constaté la poursuite de cette convention d'avance en compte courant portant sur un montant 100 000 € versée au premier trimestre 2017.

Modalités

L'avance consentie étant productive d'un intérêt annuel calculé suivant le taux moyen mensuel de l'EURIBOR 3 mois, tel que publié par la Fédération Bancaire Européenne, augmenté d'une marge de 2%. Dans le cadre de cette convention, le montant total hors taxes facturé par la Société à SLMS sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'est élevé à 1 532,58 €. Le montant de l'avance SLMS au 31 décembre 2021 dans les comptes de votre société s'élève à 107 469,19 €, l'ensemble des intérêts dus par SLMS ayant été capitalisés.

Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2022

Le Commissaire aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Christophe Bonte

Associé