Moulinvest : Avis de réunion AG MOULINVEST 2022 – 20.02.2023

MOULINVEST

Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 €.

Siège social : DUNIERES (Haute-Loire), Z.A. de Ville.

433 122 637 R.C.S. Le Puy en Velay

SIRET : 433 122 637 00013.

Avis de réunion valant avis de convocation

Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée générale ordinaire annuelle le 20 février

2023 à 11 heures, au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

• Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 39.4. du C.G.I. ;
• Rapport du conseil d'administration sur l'activité sociale au titre de l'exercice clos le 31 août 2022 et rapports des commissaires aux comptes ;
• Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du code de commerce, ainsi que des comptes, des comptes consolidés ; quitus aux mandataires sociaux ;
• Affectation et répartition des résultats de l'exercice ;
• Mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
• Autorisation d'opérer sur les titres de la Société ;
• Pouvoirs pour les formalités ;
• Questions diverses.

Projet des résolutions

Première résolution - L'assemblée générale, sur rapport du conseil d'administration, statuant en application de l'article 223 quater du C.G.I. :

• approuve le montant global s'élevant à 31 180 €, des dépenses et charges visées à l'article

39.4. de ce code, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

Deuxième résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes approuve les comptes et le bilan de l'exercice social ainsi que les comptes consolidés de l'exercice social soumis à son approbation tels qu'ils lui ont été présentés et donne aux mandataires sociaux quitus de leur gestion.

Troisième résolution - L'assemblée générale approuve l'affectation des résultats proposée par le conseil d'administration et décide en conséquence, d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos

Ainsi chaque action recevra un dividende de 1 €. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 7 mars 2023.

Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A-13 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., il est rappelé que les dividendes distribués au titre des exercices sociaux visés par ce texte se sont respectivement élevés à :

* abattement applicable si dividendes soumis au barème progressif de l'IR (résidents français)

Quatrième résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de Commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées.

Cinquième résolution - L'assemblée générale, après avoir constaté que les mandats de commissaire aux comptes titulaire de la société « KPMG SA » et de commissaire aux comptes suppléant de la société « SALUSTRO REYDEL », viennent à expiration ce jour, décide :

• de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société « KPMG SA » pour une période de 6 exercices, qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 6ème exercice suivant celui clos le 31 août 2022 ;

- de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société « SALUSTRO REYDEL », conformément aux dispositions légales.

Sixième résolution (Autorisation d'opérer sur les titres de la Société) - L'assemblée générale, statuant

aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,

autorise le Conseil d'administration à procéder à l'acquisition d'un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social,

décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d'actions ou par l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou optionnels en conformité avec les dispositions légales en vigueur,

décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à 50 euros, décide que cette autorisation est conférée :

• aux fins de permettre l'achat d'actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI,
• ou aux fins de la couverture des plans d'actionnariat salarié d'actions gratuites

Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,

Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.

prend acte que la présente autorisation prive d'effet la délégation consentie par l'assemblée générale à caractère mixte du 7 février 2022 en sa neuvième résolution.

Septième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L'assemblée générale décide que toutes les formalités requises par la loi à la suite des décisions prises sous les résolutions précédentes, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du Président Directeur Général qui pourra se substituer tous mandataires de son choix.

D'autre part, elle confère tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ces délibérations en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le Président ou son mandataire spécial.

Cet avis de réunion tiendra lieu de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite des demandes d'inscription de projets de résolutions.

Les actionnaires qui justifieront de la fraction de capital exigée en application de l'article R 225-71 du Code de commerce pourront, dans le délai de vingt-cinq jours au moins avant l'Assemblée, requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. L'adresse pour les questions écrites des actionnaires posées par voie électronique est la suivante : contact@moulinvest.com

Chaque actionnaire, pour participer à cette Assemblée ou s'y faire représenter, devra justifier de l'enregistrement comptable de ses titres à son nom - ou le cas échéant au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte si l'Actionnaire réside à l'étranger - au deuxième jour ouvré précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les Actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

• donner une procuration à un autre Actionnaire ou à son conjoint,
• adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire
• voter par correspondance

Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera automatiquement adressé par courrier postal aux actionnaires inscrits en compte nominatif. Pour les titulaires d'actions au porteur, ce formulaire leur sera adressé sur demande à leur intermédiaire financier ; lequel se chargera de communiquer les votes accompagnés d'une attestation de participation au centralisateur de l'assemblée : SOCIETE GENERALE, via l'enveloppe T jointe à la convocation ou à la : SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, 32 Rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 au moins trois jours calendaires avant l'assemblée.

Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation délivrée par l'intermédiaire habilité.

Il n'est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de communication.

Les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social.

Le Conseil d'administration