Une cour d'appel fédérale divisée a remis en vigueur une loi de 2021 de l'État de New York visant à fournir un service internet à haut débit abordable aux familles à faibles revenus, en annulant une injonction permanente et en infligeant une défaite aux fournisseurs de services.

Dans une décision rendue vendredi à Manhattan (2-1), la deuxième cour d'appel du circuit américain a déclaré que la loi fédérale sur les télécommunications datant de la Grande Dépression n'empêchait pas les États de réglementer les tarifs de l'internet à haut débit.

"Le Congrès voulait que les États conservent leur autorité réglementaire sur de nombreux services de communication interétatiques - et jouent un rôle dans la réglementation des tarifs appliqués à ces services - à moins qu'il n'en décide autrement", a écrit Alison Nathan, juge du circuit.

La majorité a également déclaré qu'une ordonnance de 2018 de la Commission fédérale des communications classant le haut débit comme un service d'information privait cette agence de l'autorité de réglementer les tarifs.

La loi new-yorkaise, la première du pays, exigeait des fournisseurs de services à large bande qu'ils proposent des forfaits à partir de 15 dollars par mois, ce qui a profité à quelque 7 millions de New-Yorkais répartis dans 2,7 millions de foyers.

Elle a été signée en avril 2021 par l'ancien gouverneur Andrew Cuomo, après que la pandémie de COVID-19 a contraint de nombreux étudiants et employés à travailler à domicile.

Le juge du district américain Denis Hurley, à Central Islip (New York), a bloqué l'application de la loi deux mois plus tard. La décision de vendredi annule son injonction.

La loi avait été contestée par plusieurs groupes commerciaux, dont la CTIA (Wireless Association), au nom de fournisseurs d'accès à l'internet tels que AT&T et Verizon.

Dans une déclaration commune, ces groupes ont indiqué que la décision de vendredi "non seulement décourage l'investissement nécessaire dans l'infrastructure de notre pays, mais risque également de compromettre la viabilité des opérations à large bande dans de nombreuses régions. Nous demandons instamment au Congrès de maintenir le soutien aux Américains à faibles revenus à l'échelle nationale".

Le bureau du procureur général de New York, Letitia James, a défendu la loi. Il n'a pas fait de commentaire dans l'immédiat.

L'affaire est New York State Telecommunications Association Inc et al v. James, 2nd U.S. Circuit Court of Appeals, No. 21-1975. (Reportage de Jonathan Stempel à New York, édition de Matthew Lewis)