BERLIN (dpa-AFX) - L'État fédéral et les Länder se sont mis d'accord pour ne pas introduire l'obligation d'assurance automobile pour les tondeuses à gazon à conducteur porté, les chariots élévateurs et autres engins mobiles non immatriculés, initialement prévue par le gouvernement fédéral. C'est ce qu'a annoncé le Bundesrat mercredi soir après une réunion du comité de conciliation. En lieu et place, l'aide aux victimes de la route devrait prendre en charge les éventuels dommages causés par l'utilisation de ces véhicules à une vitesse maximale de 20 kilomètres par heure.

Cette possibilité d'exception est expressément autorisée par la directive européenne qui doit être transposée dans le droit national par le projet de loi du gouvernement fédéral. En revanche, le gouvernement fédéral s'était prononcé en faveur de l'introduction d'une obligation d'assurance pour l'utilisation sur les routes publiques. Tourner la tondeuse à gazon sur le trottoir ou emprunter le chariot élévateur de la ferme voisine n'aurait ainsi plus été autorisé sans assurance.

Le gouvernement fédéral s'était prononcé contre l'obligation d'indemnisation par l'aide aux victimes de la route des dommages causés par ces véhicules sur la voie publique et sur les terrains privés et professionnels, justifiant notamment sa position par le fait que cela serait à la charge de tous les cotisants à l'assurance responsabilité civile automobile. Dans le cadre de ce "lot de fonds", même ceux qui ne possèdent pas de telles machines devraient donc payer une contribution. Le Conseil fédéral, quant à lui, a fait valoir que cela permettrait "d'éviter des modifications de contrats, du travail et des coûts, en particulier pour les exploitations agricoles".

Le Bundestag avait adopté le projet de loi du gouvernement fédéral le 14 décembre. Début février, le Bundesrat a refusé d'approuver le projet. Le gouvernement fédéral souhaitant éviter les pénalités qui le menacent en raison de la non-transposition d'une directive européenne, il tenait à ce que la procédure législative soit rapidement menée à son terme./abc/DP/zb