Antin Infrastructure Partners S A : Document AMF CP. 223C1130

223C1130

FR0014005AL0-DER15

19 juillet 2023

Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société

(articles 234-8,234-9, 6° et 234-10 du règlement général)

ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS

(Euronext Paris)

Dans sa séance du 18 juillet 2023, l'Autorité des marchés financiers a examiné une demande de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS, qui s'inscrit dans le cadre d'une prochaine évolution du nombre de droits de vote de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS.

La société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS est contrôlée par un concert formé par les actionnaires historiques d'Antin Infrastructure Partners SAS et d'Antin Infrastructure Partners UK Limited1, qui détient 148 064 568 actions ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS représentant autant de droits de vote, soit 84,85% du capital et des droits de vote de cette société2, selon la répartition suivante :

1. Sociétés dont les titres ont été apportés à la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS dans le cadre de l'introduction en bourse de cette dernière sur le marché Euronext Paris en septembre 2021, et qui sont ainsi devenues les filiales de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS (cf. section 6.1.2 du document d'enregistrement approuvé par l'AMF le 2 septembre 2021 sous le numéro I.21-043).
2. Sur la base d'un capital composé de 174 562 444 actions représentant autant de droits de vote en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.
3. En ce compris les actions détenues par l'intermédiaire de sa holding, LB Capital.
4. En ce compris les actions détenues par l'intermédiaire de fiducies familiales.
5. En ce compris les actions détenues par l'intermédiaire de sa holding, MBY Invest.
6. En ce compris les actions détenues par l'intermédiaire de sa holding, Batigram Invest.
7. En ce compris les actions détenues par l'intermédiaire de sa holding, Alvahs Invest. Comprend les 12 123 actions souscrites dans le cadre de l'offre aux collaborateurs réalisée dans le cadre de l'introduction en bourse d'ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS.
8. Actionnaires historiques d'Antin Infrastructure Partners SAS et d'Antin Infrastructure Partners UK Limited occupant les fonctions de Senior Partners et Partners au sein du groupe et dont aucun ne détient individuellement plus de 5% du capital et des droits de vote. Ce chiffre comprend les actions souscrites dans le cadre de l'offre aux collaborateurs réalisée dans le cadre de l'introduction en bourse d'ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS.

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Conformément à l'article 23 de ses statuts9 de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS, des droits de vote double seront, le 24 septembre 2023, conférés à certains membres du concert majoritaire, dont M. Alain Rauscher, président directeur général d'ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS.

Au résultat de cette attribution de droits de vote double, la répartition du capital et des droits de vote du concert au sein de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS serait la suivante10 :

Par conséquent, M. Alain Rauscher verra sa participation en droits de vote passer de 30,86% actuellement à 33,60% et augmentera ainsi sa participation, comprise entre 30% et 50% des droits de vote, de plus de 1% en moins de 12 mois consécutifs ; par conséquent, il se trouvera en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique visant les actions de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS, en vertu des dispositions de l'article 234-5 du règlement général.

Dans ce contexte, M. Alain Rauscher sollicite une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, au visa de l'article 234-9 6° du règlement général, dans la mesure où la majorité du capital et des droits de vote de la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS est d'ores et déjà détenue par le concert qu'il forme avec les autres actionnaires historiques d'ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS.

Considérant que la société ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS est détenue majoritairement par les membres du concert formé par les actionnaires historiques d'ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS auquel M. Alain Rauscher appartient, et relevant que les opérations projetées n'ont pas pour effet de modifier la physionomie dudit concert, l'Autorité a octroyé la dérogation sollicitée sur le fondement réglementaire invoqué.

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1. Conformément à l'article 23 des statuts d'ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS, un droit de vote double est conféré aux actions inscrites au nominatif au nom d'un même actionnaire depuis deux ans au moins.
2. Sur la base d'un capital qui sera composé de 174 562 444 actions représentant 315 497 851 droits de vote en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général, et prenant pour hypothèse l'absence de changements supplémentaires dans la structure du capital et des droits de vote.

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