Augros Cosmetic Packaging : Formulaire de vote – Demande d’envoi de documents

(1)

GENERALITES: il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R.225-76 du Code de commerce.

(3) POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLE GENERALE

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il

QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE

Article L.225-106du Code de commerce (extrait):

agit :

Le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et

« Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

adresse ((les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être

favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au

effectuées à l'aide de ce formulaire). Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire

sens de l'article L. 233-3 ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la

doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. »

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour

personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

(article R.225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

(4) POUVOIR A UNE PERSONNE DENOMMEE

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du Code de

(Article L225-106du Code de commerce (extrait):

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Commerce).

« I.- Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son

Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (articleR.225-81 paragraphe 8 du Code de

conclu un pacte civil de solidarité.

mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

Commerce).

II.- Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote

du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

par correspondance est disponible sur le site de l'AFTI :www.afti.asso.fr

III.- Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire,

La version française de ce document fait foi.

selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de

Article L22-10-41du Code de commerce:

désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du

« Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou

(2)

VOTE PAR CORRESPONDANCE

présent article.

plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à

Article L225-107du Code de commerce:

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article

l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote.

« Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en

L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce

Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de

détenant des actions de la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une

ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés".

modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.

Article L22-10-42du Code de commerce:

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. »

« Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée

présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire

qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et,

Article L22-10-39du Code de commerce (extrait):

concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40

s'agissant des sociétés ayant adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE)

« Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre

ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

N°2157/2001 relatif au statut de la société européenne).

personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case "Je vote par correspondance" au recto.

réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code

dispositions de l'article L. 22-10-41. »

1 - il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes:

monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant

-soit de voter "Oui" (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés ou agréés, en l'absence d'un autre

sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde

choix);

hypothèse, que les statuts le prévoient.

-soit de voter "Non"; - soit de vous "Abstenir" en noircissant individuellement les cases correspondantes.

Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites. »

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de

l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l'absence d'un autre choix), pouvoir

Article L.22-10-40du Code de commerce:

au président de l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à

« Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne

votre choix.

autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire

de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts:

WHICHEVER OPTION IS USED:

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet; 2° Is member of the

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general

management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of

WHICHEVER OPTION IS USED:

meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the

the article L. 233-3; 3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3; 4° Is

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian:

Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other vote,

controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a person

(Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form ).

the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal."

who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3. This information is also delivered when a family tie exits

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is enti tled to sign

between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the

onthe legal entity's behalf.

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

situations enumerated from 1° to 4° above. When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding

If the signatory is not the shareholder(e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are

Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):

subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy,

signing the proxy.

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she

this one is null and void. The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77

has entered into a civil union with.

of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

alinéa 3 du Code de Commerce).

II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy ( article R. 225-81 du Code de

d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.

Article L.22-10-41du Code de commerce:

Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 du Code de Commerce).

III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may

"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders,

A guide relating to the general meetings processing, including an interpretation grid of this proxy form, is available on the AFTI

be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one or more

under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in the

website at: www.afti.asso.fr

proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.

first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy.

The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any

pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of directors

proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

(2) POSTAL VOTING FORM

or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extract):

supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be

"Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the Conseil

obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum

Article L22-10-42du Code de commerce:

d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed non-

and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71.

"The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration

existent.

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting of the

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on

relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh

conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or indicating

Article L. 22-10-39du Code de commerce: "In addition to the persons mentionned in article L.225-106 I, a shareholder can

paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10-41.

abstention shall not be considered as votes cast."

also be represented by an individual or

The court can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy.

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the votes cast

legal entity of his or her choice when the shares are admitted to trading on a regulated market or on a multilateral

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non Compliance of

by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which

trading facility which is subject to the provisions of the paragraph II of the article L.433-3 of the Code monétaire et

the provisions of the article L. 22-10-41."

the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper (articles L. 225-

financier as provided by the general regulation of the Autorité des marchés financiers (French Financial Markets

96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the statute of European company,

Regulatory Authority), included on a list issued by the AMF subject to the conditions provided by its general regulation,

articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a European company).

and subject, in this second hypothesis, to being provided for in the company's articles of association.

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: "I vote by post".

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice:

- either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions),

Article L. 22-10-40du Code de commerce:

- or vote "No", - or vote "Abstention" by shading boxes of your choice.

"When, in the events envisaged by the first paragraph of the article L. 22-10-39, the shareholder is represented by a

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between vote "No"

person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is

(vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting, "Abstention" or proxy to a

informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than

mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box.

his or hers.