DELICE : Appel à candidature

SOCIETE DELICE HOLDING

Immeuble « JOUMANA », la Zone d'Activité Kheïreddine, la Goulette 2060 - Tunis.

APPEL A CANDIDATURE POUR LA DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT AU

CONSEIL D'ADMINISTRATION

POUR LES ANNEES 2022-2023-2024

Dans le cadre du renforcement de sa gouvernance, et conformément aux nouvelles exigences réglementaires, la société DELICE HOLDING SA « DH » lance un appel à candidature pour la désignation d'un Administrateur Indépendant devant siéger à son Conseil d'Administration.

1. CONDITIONS D'ELIGIBILITE

• a) Tout candidat au poste de membre indépendant du conseil d'administration doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions. II doit être obligatoirement une personne physique et jouir de ses droits civils.

• b) Ne peuvent être candidats au poste de membre Indépendant du Conseil d'Administration :

  • - Les personnes se trouvant dans l'une des situations énoncées à l'article 193 du code des sociétés commerciales,

  • - Toute personne ayant fait I'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

  • - Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.

c)Ne doit pas être interdit par des dispositions légales ou réglementaires particulières de quelque nature que ce soit, pour exercer la fonction de membre du Conseil d'Administration Indépendant.

- Conditions se rapportant aux conflits d'interets :

Le candidat au poste de membre Indépendant du Conseil d'Administration ne doit avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec DELICE HOLDING, ses Actionnaires, ses Administrateurs, ou une tierce partie, de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel.

Tout candidat doit notamment satisfaire les critères suivants : a) Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :

- Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou salarié de DELICE HOLDING.

- Président directeur général, directeur général, directeur général, adjoint, ou salarié d'une société appartenant au même groupe que DELICE HOLDING.

• b) Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la société DELICE HOLDING est directement ou indirectement Administrateur.

• c) Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

  • - Président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou salarié de DELICE HOLDING.

  • - Président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au même groupe que DELICE HOLDING.

• d) Ne pas être prestataire de services, notamment Conseiller ou banquier, fournisseur ou client de DELICE HOLDING.

• e) Ne pas détenir de participation directe dans le capital de DELICE HOLDING ou de participation indirecte dans les filiales de la société DELICE HOLDING ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du président directeur général, du directeur général, du directeur général adjoint, ou d'un salarié de DELICE HOLDING.

• f) Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance du directoire, d'une autre société admise à la cote de la bourse qui exerce au même secteur d'activité ou d'une société qui appartient au groupe DELICE HOLDING.

• g) Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur adjoint, président du directoire, directeur général unique, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec DELICE HOLDING ou d'une société concurrente.

• h) Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres. Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

Et Généralement, ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts au sens de la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres Indépendants au Conseil d'Administration et au Conseil de surveillance et du représentant des Actionnaires minoritaires.

- Qualifications et profil du candidat

Les candidats doivent avoir les qualifications et l'expertise requises leur permettant d'accomplir convenablement leur mission. Ils doivent avoir à cet égard une maîtrise et une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans dans le secteur agroalimentaire, financier ou IT.

2. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

- Une demande de candidature au nom du Président du Conseil d'Administration de DELICE HOLDING SA « DH », présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil ;

- Une fiche de candidature dûment remplie selon le modèle prévu en ANNEXE I ;

- Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par le présent appel à candidature selon le modèle prévu en ANNEXE II ;

• - Le curriculum vitae du candidat ;

• - Une copie de la carte d'identité nationale ;

• - Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae ;

• - Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature ;

• - Une attestation de situation fiscale.

3. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES

Les dossiers de candidature doivent être présentés dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de DELICE HOLDING SA « DH », et portant la mention « NE PAS OUVRIR / Appel à candidature au poste d'Administrateur Indépendant ».

Cette enveloppe doit être déposée contre décharge au bureau d'ordre au plus tard le 09 mai 2022 à 17 heures, date limite de réception des candidatures, à l'adresse suivante :

Immeuble Joumena zone d'activité kheïreddine la Goulette 2060-tunis - 3eme étage

4. PROCESSUS D'EXAMEN DES CANDIDATURES

Les candidats sont choisis après étude et évaluation des dossiers, par le comité de sélection, des Administrateurs Indépendants parvenus dans les délais fixés dans le présent avis d'appel à candidature, et compte tenu de la satisfaction des conditions exigées en application du processus d'examen des candidatures mis en place.

Une liste préliminaire des candidats admis à concourir est arrêtée par le conseil d'administration.

Cette liste est transmise, pour avis, au Conseil du Marché Financier.

Le Conseil du Marché Financier peut refuser tout candidat inscrit sur la liste lorsque le choix du candidat ne respecte pas les conditions légales exigées.

Les candidats retenus seront informés de leur sélection vingt-et-un (21) jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire.

La SOCIETE DELICE HOLDING SA « DH » mettra à la disposition des actionnaires toutes les informations nécessaires sur les candidats retenus.

Les candidats retenus seront approuvés définitivement par l'Assemblée Générale Ordinaire.

ANNEXE 1

FICHE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR INDEPENDANT

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis

SIGNATURE

ANNEXE 2 DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) .......................... .................................................................................................................. ..... , Titulaire de la Carte d'Identité Nationale numéro ..........................................................................................

Demeurant au .................................................................................................................................................... , Candidat à l'élection au poste d'Administrateur Indépendant au sein du Conseil d'Administration de la SOCIETE DELICE HOLDING SA « DH » faisant appel public à l'épargne, déclare formellement et solennellement sur l'honneur :

•  Répondre aux critères d'éligibilité prévus par l'appel à candidature ;

•  Ne pas être frappé(e) des interdictions prévues par l'article 193 du Code des sociétés commerciales ;

•  Ne pas être en situation de conflit d'intérêts au sens de la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres Indépendants au Conseil d'Administration ;

Et atteste de l 'exactitude et de la sincérité des informations détaillées dans mon Curriculum Vitae.

Fait à ……………………………… ., le ……………………

SIGNATURE

(*) Le CMF n'entend donner aucune opinion ni émettre un quelconque avis quant au contenu des informations diffusées dans cette rubrique par la société qui en assume l'entière responsabilité