Home Invest Belgium : Assemblée Générale Extraordinaire 07/05/2024 - Convocation

Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge

Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885

Siteweb:www.homeinvestbelgium.beemail :actionnaires@homeinvest.beRPM Bruxelles (la Société)

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires, administrateurs et commissaire de la Société sont invités à participer à l'assemblée générale extraordinaire de la Société (AGE) qui se tiendra à la Maison de l'Automobile, Bruxelles (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46.

À mardi le 7 mai 2024 à 16 heures,

(et, si le quorum requis n'est pas atteint, à une deuxième assemblée générale

extraordinaire le 27 mai 2024 à 13 heures)

avec l'ordre du jour et les résolutions proposées suivants:

ORDRE DU JOUR

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Titre A

Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un

dividende intercalaire.

Il est demandé à l'assemblée générale extraordinaire de décider de la distribution d'une partie des fonds propres, d'un montant de minimum deux millions cent soixante- sept mille euros et trente-huit centimes d'euro (2.167.027,38 euros) et de maximum deux millions cent soixante-sept mille neuf cent soixante-quatre euros et vingt-six centimes d'euro (2.167.964,26 EUR) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de l'AGE), mettant en œuvre les principes énoncés à l'article 18, alinéa 7 du Code des impôts sur le revenu (le CIR 1992), selon lequel la distribution des fonds propres est imputée d'une part sur le capital libéré (l'assemblée générale extraordinaire décidera ainsi d'une réduction du capital - voir point 1.i de l'ordre du jour), et d'autre part sur les réserves disponibles (par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire décidera ainsi d'un dividende intercalaire - voir point 1.ii de l'ordre du jour), pour des montants calculés conformément à l'article 18, alinéa 7, en liaison avec les paragraphes 2 à 6 du CIR 1992.

1. Proposition à l'assemblée générale de décider d'une distribution de fonds propres de la Société comme suit :

1. un montant de dix cents (EUR 0,10-) par action, soit un million neuf cent septante mille huit cent septante six euros soixante cents (EUR 1.970.876,60-) par voie de réduction du capital de la Société - afin de le ramener de cent trois millions quatre cent nonante mille neuf cent cinquante-cinqeuros trente- deux cents (€ 103.490.955,32-) à cent un millions cinq cent vingt mille septante huit euros septante-deux cents (EUR 101.520.078,72-) la réduction de capital s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l'article 184 du CIR 92.
2. Un montant d'un cent (EUR 0,01) par action, soit minimum cent nonante-six mille cent cinquante euros et septante-huit centimes d'euro (EUR 196.150,78) et au maximum cent nonante-sept mille quatre-vingts-sept euros et soixante- six centimes d'euro (EUR 197.087,66) (en fonction du nombre d'actions propres que la Société a en sa possession au moment de l'AGE) provenant du bénéfice

transféré à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7 :212 du Code des sociétés et des associations

Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres par voie de réduction de capital et le dividende intercalaire susmentionnés.

2. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.

Titre B

Renouvellement de l'autorisation concernant le capital autorisé.

3. Rapport spécial.

Rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 7:199 du

Code des sociétés et des associations, dont une copie a été mise à la disposition des actionnaires conformément à l'article 7:132 du Code des sociétés et des associations.

Ce point étant prévu uniquement à titre d'information, il n'y a pas de proposition de résolution.

4. Renouvellement de l'autorisation concernant le capital autorisé

Proposition à l'assemblée générale de renouveler les pouvoirs du conseil

d'administration dans le cadre du capital autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire aux annexes au Moniteur belge à augmenter le capital en une ou plusieurs fois mais uniquement à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-septmillions neuf cent cinquante-neufmille trois cent trente-septeuros et trente-cinqcents (EUR 87.959.337,35), étant le montant maximal déjà autorisé par l'assemblée générale tenue le

2 mai 2023, et de modifier en conséquence l'article 6.3 des statuts comme suit:

• Article 6.3.-capital autorisé

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents ( EUR 87.959.337,35) aux dates et suivant les modalités à fixer par lui, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations. Dans les mêmes conditions, le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7/27 mai 2024.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Dans les limites prévues au premier alinéa et sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, le conseil d'administration peut ainsi limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris lorsque cela est fait en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où un droit d'attribution irréductible est accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, si cela est requis conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'émission de titres par apport en espèces, les conditions reprises à l'article 6.5. des présents statuts doivent être respectés.

En cas d'émission de titres par apport en nature, les conditions reprises à l'article 6.6. des présents statuts doivent être respectés.

Le conseil d'administration est compétent pour faire constater en la forme authentique les modifications de statuts qui en résultent.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote.

Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription - attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci doit être comptabilisé sur un ou plusieurs comptes de capitaux propres séparé(s), repris au passif du bilan. Le conseil d'administration peut librement décider d'affecter les éventuelles primes d'émission, après imputation éventuelle d'un montant maximal égal aux frais de l'augmentation de capital, au sens des normes IFRS applicables en ma matière, à un compte indisponible qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital."

Le conseil d'administration vous invite à approuver le renouvellement de l'autorisation tel que mentionné ci-dessus, ainsi que la modification corrélative des statuts.

Si la proposition dont question à ce point de l'ordre du jour de renouveler l'autorisation conférée au conseil d'administration et la modification corrélative des statuts qui en découle, n'est pas approuvée, alors l'autorisation existante telle qu'approuvée le 2 mai 2023 restera valable et l'article 6.3. des statuts actuels restera inchangé , sauf à l'adapter le cas échéant conformément à l'article 7 :198 du Code des sociétés et des associations, à la situation effective du capital après réalisation de la réduction de capital, objet du Titre A ci-dessus.

Afin d'éviter tout doute, il est précisé qu'avant la publication de toute décision de renouvellement de l'autorisation aux Annexes du Moniteur belge, l'autorisation existante telle qu'approuvée le 2 mai 2023 reste en vigueur et peut être utilisée par la Société.

Titre C.

Pouvoirs d'exécution.

1. 5. Proposition de conférer les pouvoirs d'exécution suivants, à savoir :

2. Procuration à chaque administrateur, agissant individuellement, pour (a) effectuer le remboursement en faveur des actionnaires, suite à la réalisation des conditions prévues à l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, (b) payer effectivement le dividende intercalaire aux actionnaires, (c) accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'Euroclear, d'Euronext Bruxelles, etc. et, à cet effet, à faire toutes les déclarations et à signer tous les documents qui seraient nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des résolutions approuvées lors de cette assemblée générale extraordinaire,
3. Autorisation au notaire instrumentant de rédiger le texte coordonné des statuts, et ce, tant en langue française, qu'en langue néerlandaise et accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services du greffe du tribunal de l'Entreprise et du Moniteur belge, et notamment de publication et dépôt.
   Le conseil d'administration vous invite à approuver et à accorder ces pouvoirs d'exécution.

Information pour les actionnaires

Modification de l'ordre du jour

Les actionnaires qui détiennent seuls ou conjointement au moins 3 % du capital de la Société peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée et déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire

• l'ordre du jour. Ces demandes doivent parvenir à la Société par courrier ordinaire ou par e-mail (actionnaires@homeinvest.be) au plus tard le 15 avril 2024. Au plus tard le 22 avril 2024, la Société publiera un ordre du jour modifié et un formulaire de procuration et de vote par correspondance modifié. Les procurations reçues par la Société avant la publication de l'ordre du jour modifié restent valables pour les points déjà inscrits à l'ordre du jour.

Conditions d'admission

Les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire ou souhaitent être représentés doivent se conformer aux dispositions cumulatives prévues aux articles 25 et suivants des statuts de la Société:

1. Inscription des actions: la Société doit pouvoir constater que l'actionnaire au 23 avril 2024 à vingt-quatre heures (heure belge), ci-après dénommée la « Date d'enregistrement », était en possession du nombre d'actions avec lesquelles il souhaite participer à l'assemblée générale extraordinaire (ou être représenté). Seules les personnes qui sont actionnaires à la Date d'enregistrement ont le droit de participer à l'assemblée générale extraordinaire, quel que soit le nombre d'actions qu'elles détiennent le jour de l'assemblée générale extraordinaire.
2. Procédure d'enregistrement
3. 1. Pour les détenteurs d'actions nominatives, l'inscription du nombre d'actions avec lesquelles ils souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire au registre des actionnaires de la Société suffit. Cependant, pour être admis, ils doivent confirmer leur participation (voir point 3 ci- dessous). Si l'actionnaire souhaite participer à l'assemblée générale extraordinaire avec moins d'actions que celles inscrites dans le registre des actionnaires de la Société, il peut l'indiquer dans la confirmation de participation (point 3).
   2. Les titulaires d'actions dématérialisées doivent demander un certificat à leur intermédiaire financier ou teneur de comptes agréé qui tient les comptes contenant ces actions dématérialisées. Ce certificat doit permettre à la Société de constater que le nombre d'actions pour lesquelles ils entendent participer à l'assemblée générale extraordinaire est inscrit sur leur compte à la Date d'enregistrement. Ce certificat doit déposer dans l'un des trois endroits suivants :
   3. 1. Au siège de la Société;
      2. chez ING Belgique, 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 24, et dans ses sièges, agences et bureaux, ou
      3. chez BNP PARIBAS FORTIS, 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, et dans ses sièges, agences et bureaux
4. Confirmation de participation

De plus, les actionnaires qui souhaitent participer à l'assemblée générale extraordinaire doivent confirmer leur participation au plus tard le 1 mai 2024 soit par courrier ordinaire, soit par e-mail(actionnaires@homeinvest.be).

Seules les personnes qui remplissent ces formalités ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2024.

Procuration et votes par correspondance

Tout actionnaire qui remplit les conditions d'admission ci-dessus peut être représenté

par un mandataire, actionnaire ou non. Il faut obligatoirement utiliser le formulaire de procuration mis à disposition sur le site Internet de la Société (https://corporate.homeinvest.be/fr/investisseurs/actionnaires/assemblees-generales/). Le formulaire de procuration signé doit parvenir à la Société au plus tard le 1 mai 2024 par courrier ordinaire ou par e-mail à actionnaires@homeinvest.be.Le formulaire de procuration original doit être remis à la Société par le mandataire au plus tard lors de l'assemblée générale extraordinaire.

Chaque actionnaire peut voter par correspondance. Le bulletin de vote rempli doit parvenir à la Société au plus tard le 1 mai 2024. Ce formulaire est disponible sur le site

InternetdelaSociété (https://corporate.homeinvest.be/fr/investisseurs/actionnaires/assemblees-generales/).

Questions

Chaque actionnaire peut poser aux administrateurs des questions écrites concernant les sujets à traiter à l'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire, à condition que les formalités requises pour être admis à l'assemblée générale extraordinaire soient remplies. Ces questions doivent parvenir à la Société au plus tard le 1 mai 2024 par courrier ordinaire ou par e-mail à actionnaires@homeinvest.be.

Mise à disposition des documents

Chaque actionnaire peut, sur simple demande, obtenir gratuitement au siège de la Société une copie des rapports mentionnés dans l'ordre du jour. Les demandes d'obtention d'une copie gratuite peuvent également être soumises par écrit ou par voie électronique à actionnaires@homeinvest.be. Ces documents ainsi que les formulaires de procuration et les formulaires relatifs au vote par correspondance sont également consultables sur le site Internet de la Société à partir du 5 avril 2024.

Le conseil d'administration