UV Germi : RAPPORT C.A.C RESOLUTION 9

Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

Rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

UV GERMI

Assemblée générale mixte du 29 juin 2023 9ème résolution

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décision une émission d'actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou à des titres de créance, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant nominal des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000 euros. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros. Ce montant pourra être augmenté de maximum 15% dans les conditions prévues à la 11e résolution.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription. . Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur l'émission proposée et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Le rapport du conseil d'administration appelle de notre part l'observation suivante :

Ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d'émission.

Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Neuilly-Sur-Seine, le 16 juin 2023

Le commissaire aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Christophe Bonte

Associé