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SIX: le tribunal fédéral confirme l'amende de 7 millions prononcée par la Comco

30/11/2022 | 12:43

Lausanne (awp/ats) - Le Tribunal fédéral rejette pour l'essentiel un recours de SIX Group et SIX Payment Services contre une décision de la Commission de la concurrence sanctionnant les agissements de leur ancienne filiale Telekurs dans le domaine du trafic de paiement par carte. L'amende de 7,029 millions de francs prononcée en 2010 est ainsi définitive.

Les faits reprochés à Telekurs datent des années 2005 et 2006, avant la fusion avec SWX Group qui a donné naissance à SIX Group en 2008. Ils concernaient les sociétés Telekurs Card Solutions et Telekurs Multipay qui ont été réunies au sein de SIX Payment Services. Cette filiale a été vendue à son tour au groupe français Worldline en 2018. Selon une information diffusée par SIX lors de la publication du jugement rendu en décembre 2018 par le Tribunal administratif fédéral, c'est Worldline qui paiera l'amende de 7 millions.

La sanction prononcée en 2010 par la Commission de la concurrence (COMCO) s'inscrit dans la mutation qu'a connue le marché du paiement par carte au milieu des années 2000. L'introduction de nouveaux dispositifs de sécurité sur les cartes a obligé les commerçants à s'équiper de nouveaux terminaux afin de dégager leur responsabilité en cas d'abus.

Nouveaux contrats

Pour promouvoir la conversion de devises, les fournisseurs de cartes de crédit et de débit proposaient aux commerçants de conclure des contrats complémentaires. Ces derniers comportaient des conditions spéciales permettant de réduire les commissions prélevées par les émetteurs des cartes.

Début 2005, Telekurs a mis sur le marché des terminaux qui étaient en mesure non seulement de fonctionner avec les systèmes de sécurité les plus récents mais aussi d'opérer des conversions directes de devises (DCC). Ce dernier procédé permet au client de choisir à l'étranger s'il entend payer avec la monnaie locale ou avec la monnaie de son pays.

Abus de position dominante

Lors de l'introduction de ses nouveaux lecteurs, l'opérateur a refusé de communiquer aux autres fabricants les informations indispensables pour permettre la connexion de leurs propres appareils DCC avec la plateforme de traitement de Telekurs. Jusqu'en 2007, les commerçants qui souhaitaient bénéficier de la fonction DCC étaient contraints d'utiliser les terminaux du groupe.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rejette pour l'essentiel le recours introduit par SIX Group et SIX Payment Services. Seule une modification de formulation est apportée au dispositif de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral. L'amende de 7,029 millions de francs est confirmée.

Comme leurs collègues de Saint-Gall, les juges de Mon Repos constatent que l'ex-filiale de SIX a violé la loi sur les cartels en abusant de sa position dominante sur le marché. Tous les griefs des recourants ont été écartés, y compris celui portant sur la durée de la procédure. (arrêt 2C_596/2019 du 2 novembre 2022)

ats/lk

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