Parlement Européen : Proposition de résolution sur l’attaque américaine contre le soutien agricole de l’Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) - B8-2018-0145

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14/03/2018 | 12:26

Le Parlement européen,

- vu l'enquête annoncée par le ministère du commerce et la commission du commerce international des États-Unis le 13 juillet 2017 pour déterminer si les exportations d'olives espagnoles mûres faisaient l'objet d'un dumping sur le marché des États-Unis et bénéficiaient de subventions faussant la concurrence, à la suite d'une pétition de la coalition pour un commerce équitable des olives mûres relative à des allégations de concurrence déloyale des exportations espagnoles,

- vu le rapport de la commission du commerce international des États-Unis du 5 août 2017 déterminant que les exportations espagnoles d'olives mûres portent préjudice au secteur californien correspondant et risqueraient de menacer ledit secteur,

- vu la décision préliminaire du ministère du commerce des États-Unis du 21 novembre 2017 imposant des droits compensateurs provisoires sur les exportations provenant d'Espagne,

- vu la décision préliminaire du ministère du commerce des États-Unis du 18 janvier 2017 imposant des droits antidumping provisoires sur les exportations espagnoles,

- vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(1),

- vu la question adressée à la Commission sur l'attaque américaine contre le soutien agricole de l'Union européenne dans le cadre de la PAC (au sujet des olives espagnoles) (O-000006/2018 - B8-0007/2018),

- vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les enquêtes en matière de droits antidumping et, en particulier, de droits compensateurs portant sur les olives espagnoles mûres constituent un précédent très dangereux pour d'autres produits agricoles qui bénéficient également de subventions agricoles relevant de la PAC;

B. considérant qu'il existe un risque que d'autres enquêtes similaires soient lancées par le gouvernement américain, menaçant ainsi les échanges agricoles bilatéraux et remettant en question l'ensemble du modèle agricole européen;

C. considérant que le résultat final de l'enquête en matière de droits compensateurs pourrait déclencher le lancement d'enquêtes similaires par d'autres pays tiers, y compris pour d'autres produits agroalimentaires que les olives mûres, ce qui nuirait aux efforts déployés par l'Union européenne pour transformer la PAC en un système ne faussant pas la concurrence au niveau international;

D. considérant que l'Union européenne a entrepris plusieurs réformes de la PAC visant entre autres à aligner sa politique agricole sur les règles de l'OMC via des changements radicaux, et notamment en passant d'un système de soutien couplé à un système de soutien découplé;

E. considérant que les subventions allouées par la PAC aux producteurs primaires d'olives de table en Espagne devraient entrer dans la «catégorie verte» en vertu de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, puisqu'elles sont découplées et ne provoquent pas de distorsion des échanges;

F. considérant que ces subventions agricoles ne rentreraient pas dans la catégorie de soutien spécifique à un produit en vertu de l'article 2 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires;

G. considérant qu'outre l'enquête lancée au sujet des olives espagnoles, plus de 50 autres procédures commerciales ont déjà été lancées par les États-Unis dans le cadre de leur nouvelle politique protectionniste menée sous le slogan «America first» et entraînent des restrictions commerciales injustifiées et disproportionnées qui nuisent à la relation transatlantique;

H. considérant qu'il est fort douteux que la formule utilisée par les enquêteurs américains pour calculer la marge préliminaire antidumping soit compatible avec les règles de l'OMC;

I. considérant que l'enquête des États-Unis met l'accent sur les trois principaux producteurs espagnols qui totalisent 70 % des exportations espagnoles vers ce pays et que les droits antidumping et les droits compensateurs pourraient affecter toutes les exportations d'olives mûres d'Espagne, qui en est le principal producteur au niveau mondial;

J. considérant que les États-Unis ont imposé des droits antidumping provisoires de 17,13 % en moyenne pour les trois entreprises espagnoles faisant l'objet de l'enquête, et des droits compensateurs de 4,47 % en moyenne à tous les exportateurs espagnols;

K. considérant que les producteurs espagnols pourraient perdre le marché américain qui leur a fourni un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros par an, tandis que des concurrents d'autres pays comme l'Égypte, la Tunisie ou la Turquie profiteraient de la place rendue vacante en termes d'exportations par la décision des États-Unis;

L. considérant qu'un résultat final négatif des enquêtes américaines donnerait lieu à une période d'application pouvant aller jusqu'à cinq ans, pouvant être prolongée de cinq années supplémentaires, et mettrait fin aux exportations espagnoles;

M. considérant qu'en sus des pertes d'exportations, les trois entreprises supportent des frais d'avocat très élevés qui s'élèvent déjà à plus de 5 millions d'euros;

N. considérant que la compétitivité des exportations espagnoles, dont la part de marché s'est progressivement accrue aux États-Unis ces dernières années, est le résultat d'efforts consentis par ces entreprises pour réduire leurs coûts au moyen d'investissements dans une technologie de pointe et dans des améliorations de la qualité, et n'est pas une conséquence des subventions européennes;

O. considérant que l'augmentation des exportations espagnoles vers les États-Unis (+ 20 % depuis 2013) a permis la création de milliers d'emplois et a soulagé économiquement des parties de l'Andalousie qui étaient parmi les plus touchées par la crise économique;

P. considérant que 83 % en moyenne des olives mûres produites en Espagne sont exportées, ce qui montre l'importance vitale des marchés internationaux pour ce produit;

Q. considérant que les exportations satisfont 50 % de la consommation d'olives aux États-Unis et que les olives espagnoles représentent 37 % des 100 millions de kilos consommés dans ce pays, et qui sont principalement utilisés dans la production de produits transformés comme les pizzas;

1. invite la Commission à soutenir les entreprises espagnoles concernées par les enquêtes américaines en leur prodiguant des conseils;

2. invite la Commission à clarifier la compatibilité, avec les règles de l'OMC, de la formule utilisée par les enquêteurs américains pour calculer les marges antidumping;

3. demande à la Commission d'étudier la possibilité de contester les décisions américaines devant l'organe de règlement des différends de l'OMC;

4. invite la Commission à prendre toutes les mesures diplomatiques possibles pour défendre le fait que les subventions agricoles de l'Union européenne ne causent pas de distorsion de la concurrence;

5. est favorable au lancement, par l'Union européenne, d'enquêtes similaires sur les exportations agricoles américaines vers l'Union, en se concentrant sur les produits agroalimentaires qui reçoivent des subventions du gouvernement américain qui faussent la concurrence et qui sont importés par l'Union en grandes quantités, comme l'éthanol, les amandes, le blé dur et le maïs;

6. s'inquiète vivement des conséquences négatives que la procédure compensatoire américaine pourrait avoir sur le modèle agricole européen tout entier;

7. critique vivement ces mesures et les autres mesures commerciales restrictives récemment adoptées par le gouvernement des États-Unis à l'encontre des importations depuis l'Union, puisqu'elles sont le signe évident d'une politique plus protectionniste qui n'est pas conforme aux règles de l'OMC; estime que ceci générera davantage d'instabilité générale dans le commerce mondial et risque de nuire gravement aux relations commerciales avec l'Union européenne;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne et aux autorités américaines.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

La Sté Parlement Européen a publié ce contenu, le 14 mars 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le14 mars 2018 11:25:02 UTC.

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