La Cour fédérale de justice soutient les acheteurs de voitures d'occasion en cas de défauts
Le 10 avril 2024 à 15:48
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KARLSRUHE (dpa-AFX) - Les vendeurs de voitures d'occasion ne peuvent pas invoquer l'usure en cas de litige sur les frais de réparation si un état précis des pièces incriminées a été convenu au préalable. La Cour fédérale de justice (BGH) a jugé mercredi à Karlsruhe que si un contrat contient à la fois des indications sur un état concret et une exclusion de toute responsabilité pour vices matériels, les points doivent être considérés séparément.
Concrètement, il s'agissait de savoir si le vendeur d'une voiture âgée d'environ 40 ans devait prendre en charge les frais de réparation dus à une climatisation défectueuse. Selon la BGH, l'annonce de vente indiquait : "La climatisation fonctionne parfaitement. La vente a lieu à l'exclusion de toute responsabilité pour vices de la chose". Mais comme la climatisation était défectueuse, l'acheteur de la voiture de collection a demandé au vendeur de lui rembourser les frais de réparation.
Son action en justice n'a pas abouti dans les instances précédentes. La Cour fédérale de justice a annulé le jugement du tribunal régional de Limburg qui s'était rangé du côté du vendeur en se référant à l'âge de la climatisation. L'affaire doit maintenant y être rejugée./jml/DP/mis
Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) est spécialisé dans la conception, la construction et la commercialisation de voitures haut de gamme. Le CA par activité se répartit comme suit :
- vente de voitures (77%) : 2 554 183 unités vendues en 2023, sous les marques BMW (2 252 793), MINI (295 358) et Rolls-Royce (6 032) ;
- prestations de financement des ventes (21,1%) ;
- vente de motocycles (1,9%) : motos de 650 cm3 à 1 200 cm3 de cylindrée (209,066 unités vendues sous la marque BMW).
A fin 2023, le groupe dispose de 31 sites de production dans le monde.
La répartition géographique du CA est la suivante : Allemagne (15%), Europe (29,2%), Chine (16,1%), Asie (10,7%), Etats-Unis (21,8%), Amériques (4%) et autres (3,2%).