KARLSRUHE (dpa-AFX) - Les vendeurs de voitures d'occasion ne peuvent pas invoquer l'usure en cas de litige sur les frais de réparation si un état précis des pièces incriminées a été convenu au préalable. La Cour fédérale de justice (BGH) a jugé mercredi à Karlsruhe que si un contrat contient à la fois des indications sur un état concret et une exclusion de toute responsabilité pour vices matériels, les points doivent être considérés séparément.

Concrètement, il s'agissait de savoir si le vendeur d'une voiture âgée d'environ 40 ans devait prendre en charge les frais de réparation dus à une climatisation défectueuse. Selon la BGH, l'annonce de vente indiquait : "La climatisation fonctionne parfaitement. La vente a lieu à l'exclusion de toute responsabilité pour vices de la chose". Mais comme la climatisation était défectueuse, l'acheteur de la voiture de collection a demandé au vendeur de lui rembourser les frais de réparation.

Son action en justice n'a pas abouti dans les instances précédentes. La Cour fédérale de justice a annulé le jugement du tribunal régional de Limburg qui s'était rangé du côté du vendeur en se référant à l'âge de la climatisation. L'affaire doit maintenant y être rejugée./jml/DP/mis