KARLSRUHE/MÜNCHEN (dpa-AFX) - La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) ne rendra son jugement sur les conditions et les limites de l'accessibilité aux immeubles d'habitation à plusieurs propriétaires qu'au cours de la nouvelle année. Comme la plus haute juridiction civile allemande l'a fait savoir vendredi après l'audience à Karlsruhe, elle rendra sa décision le 9 février (9h00). La Cour fédérale de justice (BGH) a examiné deux cas à la loupe. Dans le premier cas, il s'agit d'un ascenseur extérieur installé dans une maison de style Art nouveau à Munich, dans le second, d'une terrasse avec rampe d'accès dans un immeuble d'habitation à Bonn (réf. V ZR 244/22 et V ZR 33/23).

Les procédures sont examinées dans le contexte du droit de la copropriété réformé en 2020. Selon cette loi, chaque propriétaire peut exiger des modifications architecturales raisonnables qui servent à l'usage des personnes handicapées. Toutefois, les modifications qui transforment fondamentalement un ensemble résidentiel ou qui désavantagent un copropriétaire ne sont pas autorisées. La réforme a donné lieu à des questions juridiques en suspens./asn/DP/mis